J.O. 136 du 14 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10047

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Avis aux importateurs de disques compacts pour l'enregistrement originaires d'Inde

NOR : BUDD0361092V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 960/2003 du Conseil du 2 juin 2003 (JOUE no L 138 du 5 juin 2003), il est institué, à compter du 5 juin 2003, un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts enregistrables (CD-R) relevant actuellement des codes NC 8523.90.00.10 originaires d'Inde.

2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,3 %.

3. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits financiers sont applicables.